Politique de confidentialité

Annuaire - artisans inscrits

Données : nom d'entreprise, métiers, commune, SIRET, téléphone et email si l'artisan choisit de les publier (opt-in), description, note moyenne et nombre d'avis.

Finalité : publication de la fiche dans l'annuaire public.

Base légale : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) - l'artisan s'inscrit volontairement.

Conservation : durée du compte, puis 12 mois après désactivation.

Annuaire - artisans non inscrits (fiches créées par l'administrateur)

Données : données professionnelles publiques uniquement (nom d'entreprise, métiers, commune, SIRET issus du registre du commerce et de Sirene). Aucune adresse personnelle.

Finalité : information du public sur les professionnels artisans de La Réunion.

Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) - référencement d'informations professionnelles publiques dans l'intérêt des consommateurs.

Conservation : durée de la fiche, ou immédiatement sur opposition de l'artisan.

Conformément au RGPD art. 14, les artisans concernés sont informés de la publication de leur fiche. Une opposition entraîne une dépublication immédiate.

Comptes utilisateurs (artisans inscrits)

Données : email de connexion, nom, mot de passe chiffré (jamais lisible), rôle, date de vérification de l'email.

Finalité : authentification et gestion du compte.

Base légale : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b).

Conservation : durée du compte actif. Comptes inactifs depuis 3 ans : notification puis suppression sous 30 jours.

Avis clients (notations par QR code)

Données : note (1 à 5), commentaire facultatif, artisan noté, date, et rattachement interne de l'avis au compte de son auteur (identifiant technique du compte, non affiché). L'affichage public de l'avis reste anonyme : aucun nom, email ou téléphone de l'auteur n'est exposé sur la fiche.

Finalité : publication d'avis fiables sur la fiche artisan et prévention des abus, en n'autorisant qu'un seul avis par personne et par artisan (la connexion à un compte est requise pour noter).

Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) : fournir aux consommateurs une information fiable et prévenir les faux avis. L'auteur peut s'opposer au traitement pour un motif tenant à sa situation (art. 21).

Conservation : durée de la fiche artisan, puis 12 mois après désactivation.

Suppression du compte : en cas de suppression du compte de l'auteur, l'avis est conservé mais définitivement détaché de celui-ci (le lien avec le compte est rompu, l'avis devient anonyme et ne peut plus être rattaché à une personne). Un avis ainsi anonymisé n'est plus une donnée personnelle : le maintenir en ligne est conforme au droit à l'effacement (RGPD art. 17), l'anonymisation valant alternative à la suppression du contenu.

Demandes de mise en relation (formulaire de contact)

Données : nom, email, téléphone (facultatif) et message saisis par le visiteur qui contacte un artisan depuis le formulaire de sa fiche.

Finalité : transmettre la demande à l'artisan concerné afin qu'il recontacte le client.

Destinataire : l'artisan destinataire de la demande, uniquement.

Base légale : consentement du visiteur (RGPD art. 6.1.a), recueilli par case à cocher avant l'envoi.

Conservation : 24 mois maximum à compter de la demande, puis suppression définitive automatique.

Données techniques d'audit (anti-fraude avis)

Données : empreinte anonyme de l'adresse IP (codée irréversiblement, jamais conservée en clair), préfixe réseau (/24 IPv4 ou /48 IPv6), informations générales du navigateur (tronquées à 255 caractères).

Finalité : détection des abus et protection de l'authenticité des avis.

Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f).

Conservation : 12 mois, puis suppression définitive (l'avis lui-même est conservé, anonymisé totalement).

Acceptation de la charte de déontologie (artisans Pro)

Données : identifiant du compte, version et empreinte de la charte acceptée, date et heure de l'acceptation, moyen utilisé, et adresse IP de connexion au moment de l'acceptation.

Finalité : prouver qu'un artisan a bien accepté une version précise de la charte de déontologie, en cas de contestation ultérieure.

Base légale : intérêt légitime (RGPD art. 6.1.f) : constitution d'une preuve contractuelle.

Conservation : l'adresse IP est effacée 12 mois après l'acceptation. La preuve de l'acceptation elle-même (version, empreinte, date) est conservée pendant la durée du compte, puis 5 ans après sa clôture, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du code civil), puis supprimée. Cette trace ne peut pas être modifiée : elle constitue un élément de preuve.

Comptes particuliers et annonces déposées

Données : email, nom (compte utilisateur), mot de passe chiffré, contenu de l'annonce (titre, description, secteur d'activité, zone géographique, commune), date de dépôt, statut de modération (EnModeration / Publiée / Expirée / Rejetée), historique de modération (date, décision, motif de rejet éventuel).

Finalité : permettre a un particulier de deposer une annonce de recherche de prestation artisanale, soumise a modération avant publication.

Base légale : exécution du contrat de service (RGPD art. 6.1.b) -- l'annonceur s'inscrit volontairement pour utiliser le service.

Conservation : durée du compte actif + 12 mois après clôture du compte ou expiration définitive de la dernière annonce. Les traces de modération peuvent être conservées plus longtemps en cas d'obligation légale (réponse a demande judiciaire).

Droit a l'effacement : l'annonceur peut demander la suppression de son compte et de ses annonces à tout moment. La suppression est effective sous 30 jours (sauf obligation légale de conservation). Les traces de modération peuvent subsister sous forme anonymisée ou chiffrée pour répondre a d'éventuelles obligations légales.

Aucune donnée d'annonce (titre, description) n'est conservée après l'effacement effectif, sauf trace anonymisée de modération si exige par la loi.

Mise en relation via une annonce (téléphone communiqué aux artisans)

Données : numéro de téléphone renseigné par le particulier lors du dépôt de sa demande, associé au contenu de l'annonce (titre, description, secteur, zone, commune).

Finalité : mise en relation. Le numéro permet aux artisans du métier concerné de recontacter le particulier au sujet de sa demande, et à cette seule fin.

Base légale : exécution du service demandé (RGPD art. 6.1.b) : le particulier dépose sa demande pour être recontacté par des artisans.

Destinataires : les artisans inscrits du métier concerné (abonnés Pro et non-Pro). Dès la publication, tout artisan du métier peut y accéder via un déblocage payant à l'acte ; les abonnés Pro y accèdent sans surcoût 12 h après la publication ; tous les artisans y accèdent gratuitement 24 h après. Le numéro n'est pas affiché par défaut : il n'est révélé qu'à l'artisan qui en fait la demande, et chaque accès est journalisé (y compris son mode d'accès : payé, inclus Pro ou gratuit).

Conservation : la demande et les coordonnées (dont le téléphone) sont supprimées 5 jours après leur publication. Le journal des accès (traces de mise en relation : quel artisan a consulté quel contact, et quand) est conservé 12 mois, puis supprimé.

Vos droits : le particulier peut retirer sa demande à tout moment (suppression de l'annonce et des coordonnées), et exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (voir la section « Vos droits » ci-dessous).

Une fois le numéro communiqué, chaque artisan destinataire qui l'utilise devient responsable de traitement autonome pour l'usage qu'il en fait. Il lui est contractuellement interdit d'utiliser ce numéro à une autre fin que la réponse à la demande, de le conserver au-delà du nécessaire ou de le céder à un tiers (charte de déontologie Pro).

Données de paiement (mise en avant payante d'annonce)

Données : référence de transaction Stripe (identifiant de PaymentIntent), montant, date, statut de paiement (confirme / échoué). Aucun numéro de carte bancaire ni donnée de paiement brute n'est stocké par TrouvaNou (traitement exclusif par Stripe, prestataire PCI-DSS).

Finalité : gestion de la mise en avant payante de l'annonce (facturation, suivi de service).

Base légale : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b). Conservation des données de facturation : 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 C. com.).

Sous-traitant paiement : Stripe, Inc. (États-Unis, certifié PCI-DSS niveau 1, données transférées sur la base des clauses contractuelles types CE).

Vérification anti-usurpation des comptes professionnels

Finalité : prévention de la fraude et vérification de l'identité professionnelle des artisans (lien réel entre le compte et l'entreprise déclarée).

Données : SIRET déclaré et, en cas de non-concordance automatique, un justificatif professionnel (extrait D1, Kbis ou attestation d'assurance) fourni par l'artisan.

Base légale : intérêt légitime de la plateforme (RGPD art. 6.1.f).

Destinataire : l'éditeur du site, seul habilité à consulter la pièce.

Conservation : le justificatif est supprimé dès la vérification effectuée ; seule une trace de contrôle non nominative (type de document, date, résultat) est conservée pour la durée de vie du compte.