Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 22/06/2026

Éditeur : Rayhaan FUMA, personne physique

Adresse : 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation du site internet ArtisanPei, accessible à l'adresse www.artisanpei.re (ci-après « le Site »).

Le Site est édité par Rayhaan FUMA, personne physique domiciliée au 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris, en qualité d'éditeur au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »).

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du Site, qu'il soit visiteur, artisan inscrit ou client déposant un avis (ci-après, selon le cas, « l'Utilisateur », « l'Artisan » ou le « Client »). Elles s'appliquent également au futur accès au service payant « Pro » dès lors que celui-ci sera ouvert.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve.

Tout Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par les présentes CGU est invité à cesser immédiatement l'utilisation du Site.

En cas de mise à jour des CGU (voir Article 12), la poursuite de l'utilisation du Site après notification de la modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 3 — Description du service

3.1 Nature du service

ArtisanPei est un annuaire en ligne répertoriant des artisans intervenant à La Réunion. Le Site propose les fonctionnalités suivantes :

Consultation de fiches artisans (présentation, coordonnées, domaine d'activité) ;
Mise en relation entre des clients et des artisans via un formulaire de contact ou un système de demande de devis ;
Dépôt d'avis clients, selon les modalités définies à l'Article 5.

3.2 Gratuité pour les visiteurs

L'accès et la consultation du Site sont gratuits pour les visiteurs et les clients. L'inscription et le référencement de base sont gratuits pour les artisans.

Un service payant « Pro » destiné aux artisans est en cours de préparation. Ses conditions spécifiques feront l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, publiées préalablement à son ouverture.

3.3 Statut d'ArtisanPei dans la mise en relation

ArtisanPei est une plateforme d'intermédiation. L'éditeur n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre un Client et un Artisan à la suite d'une mise en relation via le Site. ArtisanPei ne garantit pas, ne supervise pas et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité réglementaire ni de l'exécution des prestations réalisées par les artisans référencés. Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, le Site s'engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions d'utilisation du service d'intermédiation.

Article 4 — Inscription et compte artisan

4.1 Création du compte

Tout artisan souhaitant être référencé sur le Site peut créer un compte en autonomie via le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant légalement une activité artisanale ou assimilée à La Réunion, disposant d'un numéro SIRET valide.

4.2 Exactitude des informations

L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Site. Toute information erronée ou trompeuse engage la seule responsabilité de l'Artisan.

En particulier, l'Artisan déclare et garantit :

être en situation régulière au regard du registre du commerce ou du répertoire des métiers (Chambre de Métiers et de l'Artisanat de La Réunion) ;
disposer des qualifications, habilitations et assurances professionnelles requises pour les prestations proposées, notamment l'assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire.

4.3 Responsabilité du contenu de la fiche

L'Artisan est seul responsable du contenu publié dans sa fiche (description de l'activité, photographies, tarifs indicatifs, coordonnées). Il garantit que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers et est conforme aux dispositions légales applicables.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fiche dont le contenu contreviendrait aux présentes CGU ou à la loi, sans préavis ni indemnité.

4.4 Sécurité du compte

L'Artisan est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte à partir des identifiants de l'Artisan est réputée effectuée par celui-ci. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'adresse contact@artisanpei.re .

Article 5 — Avis clients

5.1 Conditions de dépôt

Les avis clients sont collectés via un système de QR code à usage unique remis par l'Artisan à son client à l'issue d'une prestation. Ce dispositif vise à assurer que l'avis est déposé par une personne ayant effectivement bénéficié d'une prestation de l'Artisan concerné.

Chaque QR code ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le dépôt d'un avis constitue une déclaration sur l'honneur que le déposant a bien fait appel aux services de l'Artisan évalué.

5.2 Obligation de véracité

Le Client s'engage à déposer un avis sincère, objectif et fondé sur son expérience personnelle. Sont expressément interdits :

les faux avis (positifs ou négatifs) ;
les avis déposés sans avoir eu recours aux services de l'Artisan évalué ;
les avis déposés en contrepartie d'un avantage quelconque ;
les avis à caractère diffamatoire, injurieux, menaçant ou discriminatoire.

5.3 Modération a priori

L'éditeur exerce une modération a priori de tous les avis déposés avant leur publication sur le Site. Aucun avis n'est publié sans avoir été examiné par l'équipe éditoriale. Ce contrôle éditorial actif vise à garantir la loyauté et le respect des règles fixées aux présentes CGU.

L'exercice de cette modération active implique que l'éditeur assume, pour les contenus publiés, une responsabilité éditoriale et ne peut se prévaloir du régime de responsabilité atténuée des hébergeurs défini à l'article 6 de la LCEN pour les contenus ayant fait l'objet de cette modération a priori.

5.4 Droit de signalement

Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la loi en contactant l'éditeur à l'adresse contact@artisanpei.re . L'éditeur s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable.

5.5 Renvoi à la charte de modération

Les règles détaillées de modération, les critères d'acceptation et de refus des avis, ainsi que les voies de recours ouvertes aux artisans sont précisées dans la Charte de modération des avis , disponible sur le Site.

Article 6 — Obligations et comportements interdits des utilisateurs

Tout Utilisateur du Site s'engage à ne pas :

Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, notamment contraire aux dispositions du Code pénal (injures, diffamation, incitation à la haine, contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs) ou de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Déposer de faux avis, qu'ils soient frauduleusement positifs (pour favoriser un artisan) ou négatifs (dans le but de nuire) ;
Usurper l'identité d'un artisan, d'un tiers ou de l'éditeur du Site ;
Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité, de spam ou de collecte non autorisée de données personnelles ;
Tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Site, notamment par des attaques informatiques, la diffusion de logiciels malveillants ou tout contournement des mesures de sécurité mises en place ;
Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ;
Contourner le système de QR code à usage unique afin de déposer plusieurs avis pour le même artisan ou des avis sans prestation préalable.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suppression immédiate du compte ou du contenu concerné, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

Article 7 — Responsabilité de l'éditeur

7.1 Régime applicable aux contenus tiers non modérés a priori

Pour les contenus publiés par des tiers (artisans, clients) qui n'auraient pas fait l'objet d'une modération a priori par l'éditeur, l'éditeur peut se prévaloir du régime de responsabilité atténuée des fournisseurs d'hébergement, tel que défini à l'article 6 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « DSA »).

En application de ces dispositions, l'éditeur n'est pas responsable des contenus stockés à la demande des utilisateurs s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l'accès impossible.

7.2 Effet de la modération a priori

Ainsi qu'il est précisé à l'Article 5.3, la modération a priori des avis publiés sur le Site confère à l'éditeur un rôle éditorial actif pour ces contenus. L'éditeur assume en conséquence une responsabilité d'éditeur (et non d'hébergeur) pour les avis effectivement publiés après modération.

7.3 Absence de garantie sur les prestations des artisans

L'éditeur ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité ni l'exactitude des informations transmises par les artisans dans leurs fiches. Le référencement sur ArtisanPei ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une recommandation de l'artisan par l'éditeur.

Il appartient à chaque Client de vérifier, avant de contracter avec un artisan, les qualifications, habilitations et assurances professionnelles de ce dernier (notamment auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de La Réunion).

7.4 Limitation de responsabilité technique

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité du Site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des événements extérieurs à son contrôle.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Contenu du Site

L'ensemble des éléments constituant le Site (structure, charte graphique, textes, logiciels, bases de données, marques, logos, photographies et tout autre contenu) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation en sa faveur.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants pour le droit d'auteur, articles L711-1 et suivants pour les marques).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.2 Marque ArtisanPei

La dénomination « ArtisanPei » est une marque de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée de cette marque ou de tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci est interdite.

8.3 Contenus déposés par les utilisateurs

En déposant un contenu sur le Site (fiche artisan, avis, photographie), l'Utilisateur concède à l'éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de publication du contenu sur le Site, le droit de reproduire et d'afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Site. Cette concession ne vaut pas cession des droits patrimoniaux de l'Utilisateur sur son contenu.

Article 9 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs (visiteurs, clients, artisans) sont encadrés par la Politique de confidentialité d'ArtisanPei , disponible sur le Site et rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Article 10 — Médiation de la consommation

10.1 Principe

Tout professionnel proposant un service à des consommateurs est tenu, en application de l'article L616-1 du Code de la consommation, de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève.

10.2 Situation actuelle du Site

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, le Site ArtisanPei est accessible gratuitement pour les visiteurs et les clients. Aucune relation commerciale payante B2C (professionnel vers consommateur) n'est active.

Le futur service « Pro » est destiné à des artisans agissant en qualité de professionnels (relation B2B). Les obligations relatives à la médiation de la consommation seront précisées dans les Conditions Générales de Vente du service « Pro » dès l'ouverture de celui-ci.

10.3 Voie de recours amiable

Dans l'attente de l'ouverture d'un service payant, tout différend peut être adressé en premier lieu à l'éditeur par courrier électronique à contact@artisanpei.re . L'éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Modification des CGU et date d'entrée en vigueur

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, des évolutions législatives ou réglementaires, ou de décisions de justice.

Toute modification fait l'objet d'une information aux utilisateurs enregistrés par voie électronique (courriel à l'adresse déclarée lors de l'inscription) et d'une mise à jour de la date d'entrée en vigueur figurant en tête du présent document, avec un délai de préavis minimum de 15 jours avant application de la nouvelle version pour les modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur de la version modifiée vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version des CGU en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande à contact@artisanpei.re .

Dernière mise à jour : 22/06/2026.