Conditions générales de vente Pro

Article 1 - Identité du vendeur

FumaFormation

Service édité par M. Rayhaan FUMA, entrepreneur individuel (EI), exploitant sous les noms commerciaux « FumaFormation » et « TrouvaNou ».

SIRET : 810 181 677 00032. RNE : non applicable. TVA : non applicable, art. 293 B du CGI.

Adresse du siège : 27, boulevard Saint-Martin, 75003 Paris.

Email : contact@trouvanou.re

Directeur de la publication : Rayhaan FUMA.

Information précontractuelle

Avant toute souscription, une information complète (prix, durée, fonctionnalités, conditions de résiliation) est présentée sur la page d'offre et récapitulée dans le tunnel de souscription. La souscription n'est possible qu'après acceptation expresse des présentes conditions et de la charte de déontologie Pro.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription a l'abonnement Pro de l'annuaire en ligne TrouvaNou, accessible à l'adresse trouvanou.re, ainsi que le service ponctuel de déblocage de contact à l'acte décrit à l'article 3 bis. L'abonnement Pro offre aux artisans inscrits des fonctionnalités de visibilité renforcées (galerie photos, vidéos, personnalisation de fiche, badge Pro, statistiques).

S'agissant des demandes de particuliers, l'abonnement Pro inclut l'accès au contact de chaque demande de vos métiers 12 heures après sa publication (12 heures avant les artisans non abonnés, pour lesquels l'accès gratuit s'ouvre 24 heures après la publication), ainsi qu'une réduction de 75 % sur le déblocage de contact à l'acte (article 3 bis).

Article 3 - Prix

L'abonnement Pro est proposé en deux formules : une formule mensuelle facturée 22 euros par mois, et une formule annuelle facturée en une fois pour douze mois (264 euros par an, avant remise). Les remises en vigueur (offre de lancement, remise permanente, remise annuelle) sont affichées avant paiement dans le tunnel de souscription et appliquées automatiquement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix est libellé en euros.

Article 3 bis - Déblocage de contact à l'acte

Le déblocage de contact à l'acte est un service payant ponctuel réservé aux artisans professionnels justifiant d'un numéro SIRET actif, souscrit dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. Le paiement, réalisé par carte bancaire via la page de paiement sécurisée Stripe, donne un accès immédiat et intégral aux coordonnées du particulier demandeur ; chaque déblocage est journalisé et donne lieu à une facture, disponible dans la messagerie de l'espace artisan.

Ce contrat étant conclu à distance entre deux professionnels agissant dans le champ de leur activité principale, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation n'est applicable. A titre surabondant, le service constitue une prestation pleinement et immédiatement exécutée dès le paiement, avec l'accord exprès de l'artisan qui reconnaît, en validant son achat, renoncer à toute faculté de rétractation et perdre tout droit à remboursement une fois les coordonnées affichées.

Le prix du service est celui affiché de manière claire dans l'espace artisan connecté au moment de la commande, avant toute validation de paiement (tarif réduit pour les abonnés Pro). Le paiement vaut acceptation de ce prix. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, la grille tarifaire en vigueur est communiquée à tout professionnel qui en fait la demande à l'adresse contact@trouvanou.re.

Article 4 - Durée et reconduction tacite (art. L215-1 C. conso)

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement chaque mois jusqu'a résiliation.

Conformément a l'article L215-1 du Code de la consommation, vous serez informe(e) de la reconduction tacite de votre abonnement dans un délai raisonnable avant son échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel, sans préavis, avant la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe (PCI-DSS). Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées par TrouvaNou.

Article 6 - Absence de droit de rétractation (clientèle professionnelle)

L'abonnement Pro est réservé aux artisans professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sur justification d'un SIRET actif. Souscrit à distance entre professionnels, il n'ouvre aucun droit de rétractation au titre du Code de la consommation, lequel n'est pas applicable aux présentes relations.

L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Vous restez libre de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 12, sans préavis ni pénalité, avec effet à la prochaine échéance.

Article 8 - Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance de paiement. Conformément au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la facture comporte les mentions suivantes :

• Date d'émission de la facture
• Numéro appartenant a une séquence chronologique continue
• Identité du vendeur : M. Rayhaan FUMA, adresse de siège, SIRET
• Identité de l'acheteur (nom ou dénomination, adresse)
• Désignation du service fourni
• Quantité et prix unitaire du service
• Montant total a payer
• Mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 9 - Garanties légales de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonnement Pro TrouvaNou constitue un service numérique. A ce titre, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité du service, vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix, ou la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Article 10 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la souscription a l'abonnement Pro, les données suivantes sont collectées et traitées par M. Rayhaan FUMA (FumaFormation / TrouvaNou), responsable du traitement :

• Identité et coordonnées de l'abonné (nom, email, téléphone)
• Informations de paiement (traitées par Stripe, non stockées par TrouvaNou)
• Historique des souscriptions et des factures

Finalité : Gestion de l'abonnement et de la facturation.

Base légale : Article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat).

Durée de conservation : Données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Données de compte conservées jusqu'a la résiliation de l'abonnement et suppression du compte.

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous a contact@trouvanou.re.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données, consultez notre politique de confidentialité .

Article 11 - Confirmation sur support durable (art. L221-13 C. conso)

Conformément a l'article L221-13 du Code de la consommation, un récapitulatif de votre souscription ainsi que les présentes conditions générales de vente vous seront transmis sur support durable (email) après confirmation de votre abonnement.

Article 12 - Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment, sans préavis, depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet a la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Les services de TrouvaNou (abonnement Pro et déblocage de contact à l'acte) étant réservés aux artisans professionnels (relations entre professionnels), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, la partie la plus diligente adressera à l'autre une réclamation écrite ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Clause attributive de compétence (article 48 du Code de procédure civile) : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Editeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.